RSPC - Revue suisse de procédure civile
Sprache: Französisch
La totalité des affaires évoquée par le juriste calé sont traitées par Anwalt (Avocat) Bernard Rambert. Freienstr. 76. CH 8032. ZÜRICH. Suisse. « La prescription ne court pas contre celui qui est placé dans l'impossibilité d'agir par le juge d'instruction ». Crim. 25 juillet 1961, B. 357, et, Crim. 25 novembre 1954, B. 352. « La prescription en matière…
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